J.O. 226 du 29 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 mars 2007 portant modification aux circonscriptions administratives territoriales (création de communes)


NOR : IOCB0765208A



Par arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 12 mars 2007, prenant effet à compter du 1er janvier 2008, la commune de Saint-Symphorien est érigée en commune autonome par dissociation des communes fusionnées de Hédé et Bazouges-sous-Hédé.

Bazouges-sous-Hédé demeure commune associée de la commune de Hédé (régime de la fusion-association).

La population de ces deux communes est fixée comme suit :

Saint-Symphorien : 497.

Hédé : 1 435.

Le conseil municipal de Hédé sera dissous de plein droit à compter du 1er janvier 2008.

En attendant l'élection de nouveaux conseils municipaux, chacune des deux communes de Saint-Symphorien et de Hédé sera administrée par une délégation spéciale.